Conditions générales vente
- LES PARTIES
Le Vendeur est la société COOPERATIVE CAVE ROBERT ET MARCEL (ci-après nommée « Vendeur » dans les CGV) société à responsabilité limitée, au capital variable de 2 212 276 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ANGERS sous le numéro 786 195 859. Son siège social est situé La Perrière – Saint Cyr en Bourg – 49260 ELLEVIGNE LES CHATEAUX, France. Elle est représentée par Marc Bonnin, qui intervient en qualité de Président.
TVA intra-communautaire FR94 786 195 859
Téléphone : 02 41 53 06 06 (appel non surtaxé)
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Horaires d’ouverture du standard téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14 à 17h (hors jours fériés).
Le Client est la personne physique majeure, qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle (commerçant, artisan, profession libérale…). L’identité du Client est détaillée sur le bon d’adhésion joint.
- ACCEPTATION DES CGV PAR LE CLIENT
La validation d’une adhésion et d’une commande implique que le Client prenne connaissance et accepte préalablement les Conditions générales d’adhésion et de vente. Le Vendeur recommande au Client de conserver un exemplaire des Conditions générales d’adhésion et de vente.
En acceptant les Conditions générales d’adhésion et de vente, le Client reconnait qu’il est majeur.
- ACTIVITES DU VENDEUR
Le Vendeur commercialise les vins biologiques issus de l’exploitation du Domaine « Le Clos Cristal » (Saumur). Le domaine du Clos Cristal représente 10 hectares de vignes pour une production limitée à environ 4500 bouteilles par millésime.
Le nombre de bouteilles, très limité, est susceptible de varier d’un millésime à un autre, en fonction notamment des conditions climatiques. Le prix des bouteilles est également susceptible d’évoluer d’un millésime à un autre.
- ADHESION A L’ALLOCATION
La vente des vins du Domaine « Le Clos Cristal » est réservée aux Clients qui ont préalablement adhérés à l’allocation du Clos Cristal.
Le prix de l’adhésion est de _15___ euros TTC. L’adhésion est à durée illimitée. Elle est payable lors de la souscription de l’adhésion par chèque ou virement.
Le client a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’atteinte. L’inscription sur la liste d’attente est gratuite. Le Vendeur informe le client lorsqu’il a la possibilité d’adhérer à l’allocation. Le Client confirme ou infirme son choix. Si le Client confirme son adhésion, il procède alors au paiement de celle-ci.
- CONTREPARTIE DE L’ADHESION
En adhérant, le Client bénéficie :
- D’une réservation d’une quantité déterminée de bouteille de vins par millésime. Le nombre de bouteille pour la première année d’adhésion est mentionné sur le bon d’adhésion. Le nombre de bouteille réservée pour le Client chaque année peut varier selon la production du millésime et selon le nombre de bouteilles effectivement commandées par le client le millésime précédent.
- La réservation n’est pas une obligation d’achat. Le Client est informé chaque année par le Vendeur (par email et/ou courrier postal) du prix et de la date de disponibilité des bouteilles réservées. Le Client est alors libre de confirmer ou non son achat. Le Client peut confirmer son achat pour toute la quantité réservée dans son allocation ou moins. La commande et la livraison/récupération des bouteilles sont soumises aux conditions décrites ci-dessous.
- Une livraison offerte par commande et par millésime pour la France Métropolitaine.
- Un stockage sécurisé des bouteilles par le Vendeur pendant une durée maximale de _24 mois___ à compter de la mise à disposition des bouteilles.
- L’envoi de newsletter l’informant de l’actualité du Domaine Le Clos Cristal (sauf si le Client se désabonne de la newsletter).
L’adhésion est personnelle. Elle ne peut être transmise par le Client à une autre personne, même gratuitement.
- OU DIMINUTION DE L’ALLOCATION
Chaque année, le Vendeur informe le Client (par email ou courrier postal) du prix des bouteilles réservées dans son allocation et de la date de disponibilité des bouteilles.
Le Client dispose d’un délai de _7_ jours pour indiquer s’il souhaite ou non commander les bouteilles réservées. Si le Client garde le silence pendant cette durée, cela vaut renonciation à la commande.
Si le Client renonce à la commande ou commande un nombre de bouteilles inférieur au nombre de bouteilles réservées, les bouteilles non commandées peuvent être librement vendus par le Vendeur à d’autres clients.
Si le Client commande un nombre de bouteilles inférieur au nombre de bouteilles réservées dans son allocation, le Vendeur pourra diminuer le nombre de bouteilles attribué au Client pour le millésime suivant. Le Vendeur en informera le Client.
- FIN DE L’ADHESION A L’ALLOCATION
L’adhésion du Client à l’allocation peut prendre fin :
- Si le Client le souhaite et en informe le Vendeur. Le Client est libre de mettre fin à son allocation à tout moment. L’allocation prendra fin à partir du millésime suivant la réception par le Vendeur de la décision du Client de mettre fin à son adhésion.
- Si le Client n’a pas commandé de bouteilles pendant deux millésimes consécutifs sauf situation de force majeure.
- Si le Client n’a pas respecté les Conditions générales d’adhésion et de vente. Dans cette hypothèse, le Vendeur adressera au Client une mise en demeure d’avoir à respecter ses obligations. Cette mise en demeure sera adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle précisera les griefs du Vendeur. Si le Client n’a pas respecté ses obligations dans un délai de TRENTE jours suivant la mise en demeure ou justifier une situation de force majeure, l’adhésion à l’allocation prendra fin au terme de ce délai de trente jours.
- COMMANDE
Chaque année, le Vendeur informe le Client (par email ou courrier postal) du prix des bouteilles réservées dans son allocation et de la date de disponibilité des bouteilles.
Le Client peut :
- Renoncer à la commande
- Accepter la commande pour toutes les bouteilles de son allocation
- Accepter la commande pour une partie des bouteilles de son allocation. Le Client devra indiquer au Vendeur le nombre de bouteilles qu’il souhaite commander.
La réponse du Client vaut commande et est définitive. Le Client ne peut, sauf accord du Vendeur ou force majeure, modifier son choix ou les quantités commandées après confirmation de sa commande.
Si le Client souhaite commande plus de bouteilles que le nombre réservé dans son allocation, il doit interroger le Vendeur pour savoir si cela est possible. Le Vendeur ne peut garantir par avance la possibilité de commander un nombre de bouteilles supérieur à l’allocation.
- LES PRODUITS
Les bouteilles vendues par le Vendeur sont produites dans le respect des règles de l’Art et de la législation.
Le vin est produit à partir d’éléments naturels. La qualité, la quantité et les caractéristiques (couleurs, taux de sucre, saveur…) du vin produit par le Domaine Le Clos Cristal peut varier d’un millésime à un autre, ce que le Client reconnait et accepte.
La qualité et les caractéristiques du vin lors de sa dégustation varie également selon la durée de conservation par le Client, les conditions de conservation et les conditions de dégustation, ce que le Client reconnait et accepte.
Les produits ne sont pas destinés à une revente par le Client dans le cadre d’une activité professionnelle.
- INDISPONIBILITE DE LA QUANTITE RESERVEE
Chaque année, le Vendeur informe le Client de la quantité de bouteilles de son allocation (variable selon le millésime et les quantités commandées pour le précédent millésime par le Client).
Lorsque le Vendeur communique cette information, il s’efforce de s’assurer de son exactitude et de sa précision.
Toutefois cette quantité peut varier, après l’information du Client, compte tenu d’événements indépendants de la volonté du Vendeur.
Dans cette hypothèse, le Vendeur informera le Client, dans les meilleurs délais, de la réduction de la quantité réservée ou de l’indisponibilité totale des bouteilles réservées.
- PRIX ET PAIEMENT
Les prix des bouteilles sont mentionnés chaque année par le Vendeur avant toute commande du Client. Les prix sont indiqués en euros TTC. Les bouteilles sont payables en euros, par chèque ou virement.
Aucune livraison ou récupération des bouteilles ne pourra être effectuée avant encaissement par le Vendeur du montant total de la commande du Client.
- MISE A DISPOSITION DES BOUTEILLES
La date de mise à disposition des bouteilles est indiquée par le Vendeur au Client.
Le Client a le choix entre :
- Se faire livrer sa commande à l’adresse de son choix, en une ou plusieurs fois.
- Combiner livraison et récupération de sa commande, en plusieurs fois.
Le Client exprime son choix lors de la confirmation de sa commande.
Les récupérations des produits doivent intervenir au plus tard __1_ semaines suivants la commande.
La livraison des produits doit intervenir au plus tard _1_ semaines suivants la commande. Les commandes en sont livrées qu’en France Métropolitaine. La première livraison de chaque commande est offerte par le Vendeur. Pour les livraisons complémentaires, le prix de la livraison sera indiqué par le Vendeur avant la commande (prix par bouteille).
A la récupération des produits, le Client s’engage à vérifier :
- La quantité
- Les références
- L’état de l’emballage
En cas de livraison, le Client signale au livreur toute difficulté ou réserve concernant la commande. Si le colis présente des défauts (emballage abimé…), le Client peut refuser la livraison.
En cas de difficulté, de réserve ou de refus de la livraison, le Client en informe le Vendeur par email __à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.___ dans les 48h suivant le passage du livreur.
- GARANTIES LEGALES
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des défauts de la chose vendue dans les conditions et limites de la Loi.
- RESILIATION
Chaque Partie peut résilier le contrat d’adhésion et/ou une commande en cas de faute de l’autre Partie.
La Parte qui souhaite résilier le contrat pour faute de l’autre Partie lui adresse tout d’abord une mise en demeure présentant les griefs. La Partie qui reçoit la mise en demeure dispose d’un délai de TRENTE jours pour respecter ses obligations. Si cette Partie n’a pas respecté ses engagements dans le délai de TRENTE jours, l’autre Partie peut résilier le contrat d’adhésion et/ou la commande concerné(e) par l’inexécution.
- OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Le Vendeur rappelle au client qu’il a le droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr
- ASSURANCE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE
Le Vendeur a souscrit une police d’assurance responsabilité professionnelle : ALLIANZ pour les ventes de produits en France et export, contrat n°60840963.
- FORCE MAJEURE
Aucun des parties n’est responsable des conséquences d’une situation de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. »
- SERVICE CLIENT/RECLAMATION
Le Client peut, s’il le souhaite, contacter le « Service client » du Vendeur en précisant le numéro de sa commande ou de son adhésion :
- Par téléphone : ___________ (appel non surtaxé) lundi au vendredi de _h à _h et de _h à _h (hors jours fériés)
- Par email : ______
- Par courrier : __________
Pour toute réclamation concernant une bouteille, le Client doit préciser le numéro de sa commande.
- DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT
- Rétraction de l’adhésion
Lorsque l’adhésion du Client est conclue à distance (c'est-à-dire sans la présente physique du Vendeur et du client), le Client bénéficie du droit de se rétracter de son adhésion.
Comment calculer le délai de rétractation ?
Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de l’adhésion du Client.
Le jour de l’adhésion n'est pas compté dans le délai de 14 jours. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant
Comment exercer ce droit ?
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui se trouve en bas de page.
Le Client peut informer le Vendeur de sa décision de rétractation en utilisant les coordonnées suivantes : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Quel que soit le mode de communication utilisé par le Client pour informer le Vendeur de l’exercice de son droit de rétractation, il appartiendra au Client de prouver- en cas de contentieux – qu’il a bien exercé son droit de rétractation.
Le Client n’est pas tenu de motiver sa rétractation.
Quelles sont les conséquences de la rétractation ?
Si le Client exerce son droit de rétractation, cela met fin à son adhésion à l’allocation.
Le Vendeur doit rembourser au Client la totalité des sommes encaissées.
Ce remboursement doit intervenir, sans retard excessif et, au plus tard QUATORZE (14) jours à compter du jour où le Vendeur a été informé par le Client de la rétractation.
Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées :
- du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration de ces délais ;
- 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours
- 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours
- 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours
- 50 % entre 60 et 90 jours
- de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
Le remboursement sera effectué par le Vendeur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de son adhésion, sauf si le Client accepte expressément un moyen de remboursement différent.
En tout état de cause, le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
- Rétraction de la commande
Lorsque la commande du Client est conclue à distance (c'est-à-dire sans la présente physique du Vendeur et du client), le Client bénéficie – sauf exception - du droit de se rétracter de son adhésion.
Pour quels produits ?
Le droit de rétractation d’une commande conclue à distance s’applique aux bouteilles vendues par le Vendeur sauf :
- Les bouteilles descellées (débouchées) par le Client et cela compte tenu des impératifs d’hygiène (Article L221-28 du Code de la consommation).
- Les bouteilles dont la livraison est différée de plus de 30 jours par rapport à la commande et dont la valeur convenue lors de la commande dépend de fluctuation du marché, échappant au contrôle du Vendeur.
Comment calculer le délai de rétractation ?
Si le Client a opté pour une livraison ou récupération en une seule fois : le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception de la commande par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Client.
Si le Client a opté pour une livraison ou récupération en plusieurs fois : le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du dernier lot de la commande par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Client.
Comment exercer ce droit ?
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui se trouve en bas de page.
Le Client peut informer le Vendeur de sa décision de rétractation en utilisant les coordonnées suivantes : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Quel que soit le mode de communication utilisé par le Client pour informer le Vendeur de l’exercice de son droit de rétractation, il appartiendra au Client de prouver- en cas de contentieux – qu’il a bien exercé son droit de rétractation.
Le Client n’est pas tenu de motiver sa rétractation.
Quelles sont les conséquences de la rétractation ?
Si le Client exerce son droit de rétractation, cela met fin à la commande entre le Client et le Vendeur, pour les produits concernés et met fin également à tout contrat accessoire.
Le Client doit restituer au Vendeur l’intégralité des produits reçus. Le Client doit restituer les produits sans retard excessif et, au plus tard QUATORZE (14) jours suivant le jour où il a avisé le Vendeur de sa rétractation.
Le Vendeur doit rembourser au Client la totalité des sommes versées par le Client pour les produits concernés. Le Vendeur rembourse également les éventuels frais de livraison. Néanmoins, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
Ce remboursement doit intervenir, sans retard excessif et, au plus tard QUATORZE (14) jours à compter du jour où le Vendeur a été informé par le Client de la rétractation. Si, durant ce délai, le Vendeur n’a pas récupéré les produits ou que le client n’a pas fourni la preuve de l’expédition de ces produits, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou de la preuve d’expédition des produits.
Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées :
- du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration de ces délais ;
- 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours
- 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours
- 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours
- 50 % entre 60 et 90 jours
- de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
Le remboursement sera effectué par le Vendeur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande, sauf si le Client accepte expressément un moyen de remboursement différent. En tout état de cause, le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits commandés.
Les frais de retour des produits sont à la charge du Client.
- MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION
Dans les conditions des articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation, le Client a le droit de saisir à un médiateur de la consommation pour résoudre un litige qui l'oppose aux Vendeurs. Ainsi, le Client peut saisir :
- FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le formulaire est un modèle. Il n’est pas obligatoire. Les règles concernant le droit de rétractation sont présentées à l’article « DROIT DE RETRACTATION ».
Si le Client souhaite se rétracter et souhaite utiliser ce modèle, il doit le compléter et renvoyer au Vendeur : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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